Article 5
En application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de dispenser des soins prend effet à la date d'application de la convention pluriannuelle prévue au même article.
Arrêté du 30 mai 2002 fixant les conditions du recueil de l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, en application de l'article L. 313-12-IV, deuxième alinéa, du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0221932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/SANA0221932A/jo/article_5
Texte n°32