Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du même décret, le dossier justificatif est composé de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement à fonctionner et du dossier prévu par l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé.
Arrêté du 30 mai 2002 fixant les conditions du recueil de l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, en application de l'article L. 313-12-IV, deuxième alinéa, du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0221932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/SANA0221932A/jo/article_3
Texte n°32