La demande d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article 11 du décret du 14 février 1995 susvisé, accompagnée du dossier justificatif, est adressée en trois exemplaires au moins au préfet du département par l'organe exécutif de la personne morale responsable de l'établissement.