Arrêté du 8 mars 2002 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur

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NOR : EQUK0200513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/EQUK0200513A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
Arrête :


  • Sont ajoutés au a du titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé les qualifications et titres suivants :
    « - attestation de réussite aux épreuves du module 2 de l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation ;
    « - élèves des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande titulaires, au minimum, du certificat d'admissibilité en deuxième année ;
    « - certificat de matelot à la passerelle ;
    « - brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce ;
    « - brevet d'études professionnelles maritimes pêche ;
    « - tout titre de formation professionnelle maritime permettant ou ayant permis d'exercer des fonctions principales, au niveau opérationnel ou de direction dans les services pont (tableaux I et II de l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé) ou polyvalent (tableau figurant à l'article 9 du décret du 25 mai 1999 susvisé). »


  • Sont ajoutés au b du titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé les qualifications et titres suivants :
    « - brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien ;
    « - certificat de mécanicien de quart à la machine ;
    « - certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
    « - certificat d'initiation nautique ;
    « - tout titre de formation professionnelle maritime permettant, ou ayant permis, d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction dans le service machine d'un navire (tableau figurant à l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé). »


  • Il est ajouté au a du titre III de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « - stagiaires étrangers ayant suivi avec succès une formation de chef du quart à l'Ecole navale. »


  • Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé un titre IV ainsi rédigé :


    « TITRE IV



    « GENDARMERIE NATIONALE


    « a) Permis Mer hauturier :
    « Certificat Pilote embarcations gendarmerie (PEG).
    « b) Permis Mer côtier :
    « Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie. »


  • Les termes : « une fiche d'état civil ou » figurant au d de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé sont supprimés.


  • Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
A. Gille

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