Article 5
Les termes : « une fiche d'état civil ou » figurant au d de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 8 mars 2002 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur
NOR : EQUK0200513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/EQUK0200513A/jo/article_5
Texte n°18