Arrêté du 14 février 2002 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité

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NOR : DEFP0201188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201188A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, et notamment son article 5 quinquies,
Arrêtent :


  • Les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu à l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont les suivants :
    - officiers : 50 EUR ;
    - sous-officiers : 40 EUR ;
    - militaires du rang : 30 EUR.


  • L'arrêté du 9 janvier 1997 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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