Arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie

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NOR : DEFP0201176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201176A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :


  • Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 EUR.


  • Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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