Arrêté du 14 février 2002 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité

Version INITIALE

NOR : DEFP0201188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201188A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


L'arrêté du 9 janvier 1997 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité est abrogé.