Article 1
Les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu à l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont les suivants :
- officiers : 50 EUR ;
- sous-officiers : 40 EUR ;
- militaires du rang : 30 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201188A/jo/article_1
Texte n°44
Les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu à l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont les suivants :
- officiers : 50 EUR ;
- sous-officiers : 40 EUR ;
- militaires du rang : 30 EUR.
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