Arrêté du 14 février 2002 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité

abrogée depuis le 01/01/2022abrogée depuis le 01 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : DEFP0201188A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, et notamment son article 5 quinquies,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/02/2002 au 01/01/2022Version en vigueur du 16 février 2002 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)

    Les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité prévu à l'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont les suivants :


    -officiers : 50 € ;


    -sous-officiers : 40 € ;


    -militaires du rang : 30 €.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/02/2002 au 01/01/2022Version en vigueur du 16 février 2002 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)


    L'arrêté du 9 janvier 1997 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/02/2002 au 01/01/2022Version en vigueur du 16 février 2002 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)


    Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin