Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2002 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité
NOR : DEFP0201188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201188A/jo/article_3
Texte n°44