Décret du 22 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons des départements de l'Ain et de l'Isère

Version INITIALE

NOR : IOCA0765693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/IOCA0765693D/jo/texte

Texte n°16

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants, L. 3112-1 et L. 3113-1 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Brégnier-Cordon en date du 22 avril 1993 et du 28 octobre 2006 ;
Vu les délibérations du conseil municipal des Avenières en date du 29 septembre 1989 et du 9 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de l'Ain au cours de sa séance du 30 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère au cours de sa séance du 14 décembre 2006 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté interpréfectoral n° 94-2701 du 20 mai 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Brégnier-Cordon (canton de Belley, arrondissement de Belley, département de l'Ain), d'une superficie de 40 ha 67 a 52 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune des Avenières (canton de Morestel, arrondissement de La Tour-du-Pin, département de l'Isère).


  • La partie de territoire de la commune des Avenières, d'une superficie de 35 ha 64 a 35 ca, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Brégnier-Cordon.


  • Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons de Belley et de Morestel, des arrondissements de Belley et de La Tour-du-Pin et des départements de l'Ain et de l'Isère sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

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