Décret du 22 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne

Version INITIALE

NOR : IOCA0763735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/IOCA0763735D/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Créteil en date du 18 septembre 2006 et du 26 mars 2007 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Valenton en date du 26 septembre 2006 et du 27 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne au cours de sa séance du 12 février 2007 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Créteil (canton de Créteil-Sud, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 5 ha 65 a 91 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Valenton (canton de Valenton, mêmes arrondissement et département).


  • La partie de territoire de la commune de Valenton, d'une superficie de 5 ha 65 a 91 ca, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret est rattachée à la commune de Créteil.


  • Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons de Créteil-Sud et de Valenton sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

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