Décret du 22 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons des départements de l'Ain et de l'Isère

Version INITIALE

NOR : IOCA0765693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/IOCA0765693D/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.