Article 6
Les limites territoriales des cantons de Belley et de Morestel, des arrondissements de Belley et de La Tour-du-Pin et des départements de l'Ain et de l'Isère sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0765693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/IOCA0765693D/jo/article_6
Texte n°16
Les limites territoriales des cantons de Belley et de Morestel, des arrondissements de Belley et de La Tour-du-Pin et des départements de l'Ain et de l'Isère sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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