Article 3
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret du 22 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons des départements de l'Ain et de l'Isère
NOR : IOCA0765693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/IOCA0765693D/jo/article_3
Texte n°16