Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement

NOR : DEVO0752376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0752376D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-982/jo/texte
JORF n°113 du 16 mai 2007
Texte n° 258

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-12-15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007,
Décrète :


  • L'article D. 216-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
    1° Les mots : « Les agents mentionnés aux 1°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement. »


  • A l'article D. 216-2 du même code, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 ».


  • A l'article D. 216-3 du même code :
    1° Après les mots : « en application », sont ajoutés les mots : « du premier alinéa » ;
    2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le commissionnement délivré en application du quatrième alinéa de l'article D. 216-1 peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement dans les mêmes conditions. »


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions de commissionnement et aux décisions de retrait de commissionnement prises à compter de la date de publication du présent décret.


  • La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 132,5 Ko
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