Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-12-15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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