Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions de commissionnement et aux décisions de retrait de commissionnement prises à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement
NOR : DEVO0752376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0752376D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-982/jo/article_4
Texte n°258