Article 2
A l'article D. 216-2 du même code, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 ».
Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement
NOR : DEVO0752376D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0752376D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-982/jo/article_2
Texte n°258