Décret n°2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

NOR : DEVO0752376D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-12-15 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions de commissionnement et aux décisions de retrait de commissionnement prises à compter de la date de publication du présent décret.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin