Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0752376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0752376D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-982/jo/article_1

Texte n°258

Article 1


L'article D. 216-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les agents mentionnés aux 1°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés aux 1° et 9° du I de l'article L. 216-3 ainsi que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au 5° du I du même article » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au 5° du I de l'article L. 216-3 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement. »