Arrêté du 13 juin 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BCFR0755142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/BCFR0755142A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Il est créé, dans le département de la Haute-Savoie, un poste comptable implanté à Annecy et dénommé trésorerie du centre hospitalier d'Annecy.


  • La gestion comptable et financière du centre hospitalier de la région d'Annecy, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Annecy municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 2007.


Fait à Paris, le 13 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
La directrice adjointe,
F. Dufay

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