Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFR0755142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/BCFR0755142A/jo/article_4
Texte n°26
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 2007.
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