Arrêté du 13 juin 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BCFR0755142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/BCFR0755142A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.