Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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NOR : AGRM0700744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRM0700744A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserve ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
Vu l'avis de l'IFREMER en date du 30 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 24 octobre 2006 ;
Sur proposition de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête :


  • Un cantonnement est créé au large de Miquelon dans lequel la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.


  • Le cantonnement est délimité par les points suivants :
    Point A : 47 08,01 N - 056 20,00 W ;
    Point B : 47 09,19 N - 056 18,20 W ;
    Point C : 47 07,53 N - 056 16,84 W ;
    Point D : 47 06,91 N - 056 19,52 W.


  • Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.


  • L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Les modalités d'encadrement de cette expérimentation seront définies par arrêté préfectoral.


  • Un suivi scientifique de la zone sera effectué. Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pourront être accordées sur décision du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé

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