Article 3
Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0700744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRM0700744A/jo/article_3
Texte n°32
Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.
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