Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2007

NOR : AGRM0700744A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserve ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;

Vu l'avis de l'IFREMER en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la commission nautique locale du 24 octobre 2006 ;

Sur proposition de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/04/2007Version en vigueur depuis le 13 avril 2007

    Un cantonnement est créé au large de Miquelon dans lequel la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/2007Version en vigueur depuis le 13 avril 2007

    Le cantonnement est délimité par les points suivants :

    Point A : 47 08,01 N - 056 20,00 W ;

    Point B : 47 09,19 N - 056 18,20 W ;

    Point C : 47 07,53 N - 056 16,84 W ;

    Point D : 47 06,91 N - 056 19,52 W.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/04/2007Version en vigueur depuis le 13 avril 2007

    Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/04/2007Version en vigueur depuis le 13 avril 2007

    L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 13/04/2007Version en vigueur depuis le 13 avril 2007

    Les modalités d'encadrement de cette expérimentation seront définies par arrêté préfectoral.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 13/04/2007Version en vigueur depuis le 13 avril 2007

    Un suivi scientifique de la zone sera effectué. Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pourront être accordées sur décision du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 13/04/2007Version en vigueur depuis le 13 avril 2007

    Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé