Article 5
Les modalités d'encadrement de cette expérimentation seront définies par arrêté préfectoral.
Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : AGRM0700744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRM0700744A/jo/article_5
Texte n°32