Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : AGRM0700744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRM0700744A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Un suivi scientifique de la zone sera effectué. Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pourront être accordées sur décision du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.