Arrêté du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

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NOR : AGRS0753886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRS0753886A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales, modifié par le décret n° 2007-947 du 15 mai 2007,
Arrêtent :


  • L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.


  • Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
    - d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2005 à 20 euros ;
    - du montant de référence annuel en points, fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/2007 texte numéro 34




    Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.


  • Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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