Arrêté du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2007

NOR : AGRS0753886A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales, modifié par le décret n° 2007-947 du 15 mai 2007,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/05/2007Version en vigueur depuis le 20 mai 2007


    L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/05/2007Version en vigueur depuis le 20 mai 2007


    Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
    - d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2005 à 20 euros ;
    - du montant de référence annuel en points, fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 19/05/2007 texte numéro 34




    Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/05/2007Version en vigueur depuis le 20 mai 2007


    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.