Arrêté du 13 mars 2007 portant dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense et abrogeant l'arrêté du 20 juin 1970 modifié

Version INITIALE

NOR : EQUO0700512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/EQUO0700512A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1970 modifié relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense,
Arrête :


  • Conformément à l'article 26 des statuts joints à l'arrêté susvisé, le ministre chargé de l'équipement prononce la dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (GETPBD).


  • La Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOPBTP) désigneront les liquidateurs chargés de la liquidation des biens du groupement et de la conservation des archives.


  • L'arrêté du 20 juin 1970 modifié sera abrogé à l'issue de la liquidation des biens.


  • Le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux entreprises
de travaux publics et de bâtiment,
G. Leblanc

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