Arrêté du 13 mars 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Persan-Beaumont (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/EQUA0700519A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3,
Arrête :

Article 1

Pour des raisons d'ordre public, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur l'aérodrome de Persan-Beaumont (Val-d'Oise) :
- les décollages sont interdits en piste 23 ;
- les tours de piste sont interdits sur la piste 05/23 ;
- les atterrissages sont interdits en piste 05, sauf si la composante de vent de travers sur la piste 10/28 est supérieure ou égale à 15 noeuds de manière continue ou par rafales.
Article 2

Le directeur général de l'aviation civile et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement

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Droit national