Article 3
L'arrêté du 20 juin 1970 modifié sera abrogé à l'issue de la liquidation des biens.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUO0700512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/EQUO0700512A/jo/article_3
Texte n°31
L'arrêté du 20 juin 1970 modifié sera abrogé à l'issue de la liquidation des biens.
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