Article 1
Conformément à l'article 26 des statuts joints à l'arrêté susvisé, le ministre chargé de l'équipement prononce la dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (GETPBD).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUO0700512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/EQUO0700512A/jo/article_1
Texte n°31
Conformément à l'article 26 des statuts joints à l'arrêté susvisé, le ministre chargé de l'équipement prononce la dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (GETPBD).
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