Arrêté du 13 mars 2007 portant dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense et abrogeant l'arrêté du 20 juin 1970 modifié

Version INITIALE

NOR : EQUO0700512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/EQUO0700512A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Conformément à l'article 26 des statuts joints à l'arrêté susvisé, le ministre chargé de l'équipement prononce la dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (GETPBD).