Arrêté du 15 juin 2006 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des agents contractuels du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0620208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/MAEA0620208A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


  • Les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé ont lieu le 15 décembre 2006.


  • La liste électorale est arrêtée à la date du 2 octobre 2006 et affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements culturels à l'étranger quarante-cinq jours au moins avant la consultation. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé.


  • Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans les conditions fixées par les articles 9 à 11 de l'arrêté du 20 mars 2006, susvisé, avant le 11 septembre 2006, à 16 heures.


  • Le bureau de vote est constitué au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75016 Paris.
    Un arrêté ultérieur précisera l'implantation et la composition de ce bureau de vote.
    Le vote à l'urne se déroule à la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, de 10 heures à 13 heures.
    Les votes par correspondance sont envoyés ou remis à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté dès réception du matériel de vote. Le vote par correspondance est clos à 13 heures le jour du scrutin.


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute

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