Arrêté du 13 mars 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : JUSF0650040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/JUSF0650040A/jo/texte

Texte n°33

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les demandes du 3 janvier 2006 et EB/AA n° 34667 du 1er décembre 2004 de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.


  • Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 375 .


  • Dans l'arrêté du 13 avril 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est supprimée la sous-régie d'avances du CAEi de Villemomble.


  • L'arrêté du 29 mars 2004 instituant une sous-régie de recettes au CAEi de Villemomble est abrogé.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/2006 texte numéro 33


Fait à Paris, le 13 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le chef de bureau,
J.-Y. Bosson

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