Arrêté du 13 mars 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : JUSF0650040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/JUSF0650040A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.