Arrêté du 6 mars 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0650038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/6/JUSF0650038A/jo/texte

Texte n°32


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est porté à 5 392 euros.
    Le montant maximum de l'encaisse que la régisseuse est autorisée à conserver est fixé à 750 euros.