Article 5
Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 375 .
Arrêté du 13 mars 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
NOR : JUSF0650040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/JUSF0650040A/jo/article_5
Texte n°33