Arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Version INITIALE

NOR : EQUU0501213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/EQUU0501213A/jo/texte

Texte n°81

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 portant cessation de fonctions du directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et portant nomination du liquidateur de cet établissement,
Arrêtent :


  • Les immeubles construits ou non construits appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise en liquidation, dont la liste est annexée au présent arrêté, ainsi que les droits et obligations afférents, sont transférés à l'Etat (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction).


  • Dans le cadre de la convention du 27 décembre 2001 par laquelle l'Etat a donné mandat à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), celle-ci est chargée, par subrogation, de poursuivre, jusqu'à leurs termes, les procédures consécutives aux expropriations des biens désignés au 2 de l'annexe du présent arrêté, et notamment les procédures d'indemnisation des anciens propriétaires.


  • La date de clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est fixée au 31 décembre 2005.
    A cette même date, il est mis fin aux fonctions du liquidateur.


  • Le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E
    TRANSFERT À L'ÉTAT DU PATRIMOINE APPARTENANT À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
    CHARGÉ DE L'AMÉNAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
    1. Terrains bâtis et non bâtis (hors volumes)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 81




    2. Terrains expropriés mais non indemnisés


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 81




    3. Autres biens immobiliers
    3.1. Réserves sous dalle : lots de volume


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 81




    3.2. Locaux et équipements communs de certains ensembles immobiliers dévolus aux ASL


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 81




    3.3. Places de stationnement sous dalle


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 81


Fait à Paris, le 27 décembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
P. Lelarge
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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