Article 3
La date de clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est fixée au 31 décembre 2005.
A cette même date, il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0501213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/EQUU0501213A/jo/article_3
Texte n°81
La date de clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est fixée au 31 décembre 2005.
A cette même date, il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
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