Arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Version INITIALE

NOR : EQUU0501213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/EQUU0501213A/jo/article_3

Texte n°81

Article 3


La date de clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise est fixée au 31 décembre 2005.
A cette même date, il est mis fin aux fonctions du liquidateur.