Arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Version INITIALE

NOR : EQUU0501213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/EQUU0501213A/jo/article_4

Texte n°81

Article 4


Le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.