Arrêté du 26 décembre 2005 habilitant l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

Version INITIALE

NOR : EQUT0501980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/EQUT0501980A/jo/texte

Texte n°80

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2005-185 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement,
Arrêtent :


  • En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté :
    Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme (40, avenue Lazaret, 17000 La Rochelle).


  • L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité des :
    - bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B et G et l'évaluation après construction ;
    - éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;
    - émissions sonores selon les modules A bis et G et l'évaluation après construction.


  • Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2007.


  • L'arrêté du 6 septembre 1996 habilitant l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme à procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE est abrogé.


  • Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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