Dans le cadre de la convention du 27 décembre 2001 par laquelle l'Etat a donné mandat à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), celle-ci est chargée, par subrogation, de poursuivre, jusqu'à leurs termes, les procédures consécutives aux expropriations des biens désignés au 2 de l'annexe du présent arrêté, et notamment les procédures d'indemnisation des anciens propriétaires.