Arrêté du 3 juin 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judicaire de la jeunesse de Loir-et-Cher

Version INITIALE

NOR : JUSF0550066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSF0550066A/jo/texte

Texte n°28

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° 1481DG/SC du 10 mai 2005 du directeur régional pour les régions Centre, Limousin, Poitou et Charentes et de la demande n° 445/JCB/LL du 21 avril 2005 du directeur départemental de Loir-et-Cher,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 17/06/2005 texte numéro 28


Fait à Paris, le 3 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin


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