Arrêté du 3 juin 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judicaire de la jeunesse de Loir-et-Cher

Version INITIALE

NOR : JUSF0550066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSF0550066A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.