Arrêté du 3 juin 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0550065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSF0550065A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2005, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher est porté à 500 euros.