Arrêté du 3 juin 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judicaire de la jeunesse de Loir-et-Cher

Version INITIALE

NOR : JUSF0550066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSF0550066A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.