Article 4
L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judicaire de la jeunesse de Loir-et-Cher
NOR : JUSF0550066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSF0550066A/jo/article_4
Texte n°28